Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Vue d’ensemble

Le site stop-arnaque-auto.fr est exploité par l’entreprise individuelle JOM’S MONKEY (ci-après « Nous » ou « Stop Arnaque Auto »). L’accès et l’utilisation du site, ainsi que la réservation de nos services, impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU »).

En réservant une inspection sur notre site, vous acceptez l’ensemble des modalités ci-après, incluant les politiques additionnelles mentionnées ou accessibles par hyperlien.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Article 1 – Conditions d’utilisation du site

L’utilisation du site stop-arnaque-auto.fr et des services proposés implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
Il est interdit d’utiliser notre site ou nos services à des fins illégales ou non autorisées, ou de tenter de porter atteinte à leur sécurité ou à leur bon fonctionnement.
Toute violation de ces conditions entraînera la résiliation immédiate de l’accès aux services.

Article 2 – Services proposés

Stop Arnaque Auto propose un service d’inspection automobile indépendant, avec l’objectif d’aider les acheteurs à sécuriser leur achat de véhicule d’occasion.
L’inspection comprend une expertise du véhicule sur la base d’un cahier des charges précis (voir descriptif sur le site), remise d’un rapport PDF, et conseils personnalisés.
La prise de rendez-vous et le paiement sont obligatoires pour bénéficier du service. Le service est réalisé à l’adresse communiquée lors de la réservation et sous réserve de l’accord du vendeur pour accéder au véhicule.
Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou annuler une intervention lorsque des éléments objectifs laissent apparaître un risque manifeste, une fraude potentielle ou une incohérence majeure incompatible avec notre mission de protection de l’acheteur.

Article 3 – Prix et modifications

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le site stop-arnaque-auto.fr.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix ou le contenu des prestations à tout moment.
Toute commande validée reste due au prix en vigueur au moment de la réservation.

Article 4 – Commande, facturation et modalités de paiement

La réservation d’une inspection s’effectue en ligne, via notre formulaire de commande sécurisé.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
La facture est émise automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande.

Article 4 bis – Vérification préalable et validation de l’intervention

Toute réservation d’inspection effectuée sur le site stop-arnaque-auto.fr est soumise à une vérification préalable avant le déplacement du technicien.

Cette vérification peut inclure notamment l’analyse des informations administratives du véhicule, de son historique (sinistres, incohérences déclaratives, signaux d’alerte) ainsi que la cohérence globale des éléments fournis par le client et le vendeur.

En cas de suspicion d’arnaque avérée, de risque majeur identifié ou d’informations volontairement dissimulées par le vendeur, Stop Arnaque Auto se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’intervention du technicien, même après paiement.

Cette décision s’inscrit pleinement dans la mission de Stop Arnaque Auto, dont l’objectif prioritaire est la protection de l’acheteur et la prévention des fraudes automobiles.

Article 5 – Conditions d’annulation, report et avoirs

5.1. Annulation par le client

• Si le rendez-vous ne peut avoir lieu du fait du client (véhicule déjà vendu, indisponibilité, absence, annulation de dernière minute, etc.), aucun remboursement ne sera effectué.
• Dans ce cas, un avoir valable 12 mois sera généré, permettant de réserver une nouvelle inspection (pour le même véhicule ou un autre), sous réserve de disponibilité.

5.2. Annulation ou impossibilité du fait de Stop Arnaque Auto

En cas d’annulation ou d’impossibilité d’assurer l’inspection par Stop Arnaque Auto, un report ou un remboursement intégral sera proposé au client.

En cas d’annulation de l’intervention à la suite d’une vérification préalable révélant une anomalie grave ou une arnaque avérée, la prestation est considérée comme pleinement exécutée, la mission de Stop Arnaque Auto consistant à identifier et prévenir les risques avant toute intervention physique.

Dans ce cas, aucun remboursement, dédommagement ou indemnisation ne pourra être exigé, la prestation ayant atteint son objectif de protection de l’acheteur. Aucun avoir ne sera dû.

Le client reconnaît que l’objectif principal du service est la sécurisation de l’achat et la détection d’arnaques potentielles, indépendamment du déplacement effectif d’un technicien.

Article 6 – Déroulement de l’inspection et limites de responsabilité

L’inspection vise à évaluer l’état du véhicule selon les points de contrôle définis sur le site et à remettre un rapport d’expertise indépendant.
Notre service constitue une aide à la décision et ne saurait se substituer à une garantie constructeur, à un contrôle technique ou à une expertise exhaustive en atelier.
Stop Arnaque Auto ne peut être tenu responsable pour des défauts non décelables lors de l’inspection (ex : panne future, défaut caché volontairement, vices masqués, etc.) ou pour toute conséquence liée à une utilisation ultérieure du véhicule.

Article 7 – Garantie 3 mois sur la prestation

• Chaque inspection réalisée par Stop Arnaque Auto donne droit à une garantie de 3 mois sur la prestation d’inspection (et non sur le véhicule lui-même).
• Si, dans les 3 mois suivant l’inspection, un défaut majeur manifeste n’ayant pas été signalé dans notre rapport est révélé sur le véhicule, le client doit en fournir la preuve via un diagnostic officiel émanant d’un garage professionnel.
• Après étude et validation du dossier, le montant total de la prestation d’inspection facturée par Stop Arnaque Auto sera remboursé au client.

Important :
– Cette garantie ne concerne en aucun cas le véhicule lui-même ni sa valeur.
– La garantie ne couvre pas l’usure normale, les défauts non décelables le jour de l’inspection, ni les éléments exclus explicitement au moment de la prestation.
– Ne sont pas couverts : les vices cachés, les défauts masqués volontairement, ou toute modification/intervention sur le véhicule après notre passage.
– Aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être demandé sur le véhicule, mais uniquement sur le montant payé pour notre service d’inspection.

Article 8 – Responsabilités

Stop Arnaque Auto agit en tant qu’expert indépendant, sans lien avec le vendeur du véhicule.
Notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la prestation réglée.
Le client reste seul responsable de la décision d’achat du véhicule et de l’obtention de toutes les informations nécessaires auprès du vendeur.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou personnalisées à la demande du client.
Toute demande d’annulation doit donc être effectuée avant la date d’exécution du service. Passé ce délai, seul un avoir pourra être proposé (voir article 5).

Article 10 – Données personnelles

Les informations collectées lors de la réservation et de l’exécution du service sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 11 – Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser le site ou son contenu à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, ou pour porter atteinte à la sécurité du service ou des autres utilisateurs.

Article 12 – Modifications des CGV/CGU

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 13 – Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du ressort de Marseille.

Article 14 – Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
contact@stop-arnaque-auto.fr